Conditions Générales de Vente – Artisans

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Article 1 – Définitions

• Plateforme : le site internet prestigeiapro.com et l’ensemble de ses services numériques.
• Artisan : tout professionnel du bâtiment, immatriculé au registre des métiers ou au RCS, souscrivant à un abonnement payant.
• Abonnement : contrat de fourniture du service de mise en relation et de visibilité numérique.
• Opportunité : toute demande de devis transmise par la Plateforme à l’Artisan.

Article 2 – Objet du contrat

L’Éditeur fournit à l’Artisan, en contrepartie du paiement de l’abonnement, un accès à la Plateforme comprenant :

• La création et l’hébergement d’un profil professionnel public
• L’affichage dans l’annuaire des artisans référencés
• La transmission des opportunités commerciales correspondant à son profil dans la limite des demandes effectivement reçues par la Plateforme
• L’accès à un espace personnel de gestion
• Les outils de devis et de facturation intégrés

Article 3 – Souscription et acceptation

3.1 — L’Artisan souscrit à l’abonnement via le formulaire d’inscription en ligne et le paiement sécurisé via Stripe.

3.2 — L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant validation du paiement. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et est archivée par l’Éditeur comme preuve de consentement éclairé.

3.3 — L’Artisan déclare avoir lu intégralement les présentes CGV et en avoir compris la portée, notamment l’article 8 ci-dessous relatif à l’absence de garantie de résultats commerciaux.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 — Les abonnements proposés sont :

• Essentiel : 99 € HT / mois (118,80 € TTC)
• Avancé / Pro : 199 € HT / mois (238,80 € TTC)
• Expert / Premium : 399 € HT / mois (478,80 € TTC)

4.2 — Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prélevé automatiquement le jour anniversaire de la souscription.

4.3 — En cas d’incident de paiement, l’accès au service sera suspendu sans préavis jusqu’à régularisation.

Article 5 – Obligations de l’Artisan

L’Artisan déclare et garantit :

• Être immatriculé au registre des métiers ou au RCS (justificatif sur demande)
• Disposer des qualifications professionnelles requises pour son métier
• Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale en cours de validité
• Être à jour de ses obligations URSSAF, fiscales et sociales
• Fournir tous les justificatifs sur simple demande de l’Éditeur dans un délai de 7 jours
• Tenir son profil à jour (zone d’intervention, métier, certifications)
• Répondre aux opportunités transmises dans un délai raisonnable (idéalement 48h)
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme une fois mis en relation avec un prospect

⚖️ Article 8 – Nature du service et absence de garantie de résultats

8.1 — PrestigeiaPro est une plateforme de mise en relation et de visibilité numérique destinée aux artisans du bâtiment. Le service consiste en l’octroi d’un accès à la Plateforme, la création d’un profil professionnel public, l’affichage dans l’annuaire des artisans, et la transmission des opportunités commerciales correspondant au profil de l’Artisan, dans la limite des demandes effectivement reçues par la Plateforme.

8.2 — L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. L’Artisan reconnaît expressément que le succès commercial dépend de multiples facteurs externes sur lesquels l’Éditeur n’a aucun contrôle, notamment :

• La conjoncture économique locale et nationale
• La saisonnalité du secteur du bâtiment
• La concurrence locale dans son métier
• La qualité et l’exhaustivité du profil de l’Artisan
• Ses tarifs et sa politique commerciale
• Sa réactivité aux opportunités transmises
• Sa zone géographique d’intervention
• Sa réputation et ses retours clients
• La spécificité de son métier ou de son offre

8.3 — En conséquence, l’Éditeur ne garantit aucunement :

• Un nombre minimum de demandes de devis reçues
• La conversion de ces demandes en chantiers signés
• Un chiffre d’affaires généré par la Plateforme
• Un délai d’obtention du premier chantier
• Un retour sur investissement, quel qu’il soit
• Une position particulière dans l’annuaire ou les résultats de recherche

8.4 — L’absence de chantiers, de contacts, de demandes de devis ou de conversion ne constitue PAS une inexécution contractuelle de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucun remboursement, remise, compensation ou indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

8.5 — L’Artisan reconnaît avoir été clairement informé que l’abonnement à PrestigeiaPro est un investissement marketing dont le rendement dépend principalement de son propre engagement commercial.

💳 Article 9 – Absence de droit de rétractation et non-remboursement

9.1 — Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’inscrivent dans une relation entre professionnels (B2B). L’Artisan, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.

9.2 — En toute hypothèse, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Artisan reconnaît que :

• Le service débute immédiatement après la souscription et l’encaissement du paiement
• Le service est pleinement exécuté dès l’activation du profil et l’accès à la Plateforme
• L’Artisan renonce expressément à tout droit de rétractation éventuel

9.3 — En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, quelle qu’en soit la raison, notamment :

• Absence de demandes de devis ou de chantiers reçus
• Insatisfaction commerciale ou ressentie
• Changement d’avis de l’Artisan
• Cessation, suspension ou modification de l’activité de l’Artisan
• Non-utilisation effective du service par l’Artisan
• Oubli de désactivation après période d’essai éventuelle
• Difficultés économiques de l’Artisan

9.4 — Exceptions légitimes au non-remboursement :

Par exception strictement encadrée, l’Éditeur procédera à un remboursement (au prorata temporis) uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de facturation prouvée imputable à l’Éditeur
• Double prélèvement bancaire constaté
• Indisponibilité technique majeure de la Plateforme supérieure à 7 jours consécutifs et imputable exclusivement à l’Éditeur (hors maintenance programmée et cas de force majeure)

Toute demande de remboursement au titre de ces exceptions devra être adressée par courrier recommandé à l’adresse de l’Éditeur, dans un délai de 30 jours à compter du fait générateur, accompagnée des justificatifs.

Article 10 – Durée et résiliation

10.1 — L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.

10.2 — L’Artisan peut résilier librement son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à ✉️ Email masqué 🔒 Voir les coordonnées (1 crédit) Vos crédits : 0 .

10.3 — La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours. Le mois entamé reste dû dans son intégralité et n’ouvre droit à aucun remboursement, conformément à l’Article 9.

10.4 — L’Éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave de l’Artisan (fausses déclarations, défaut d’assurance, comportement abusif, contournement de la Plateforme, impayés).

Article 11 – Limitation de responsabilité de l’Éditeur

11.1 — L’Éditeur agit uniquement comme intermédiaire technique. Il n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Artisan et ses clients.

11.2 — L’Éditeur décline toute responsabilité concernant :

• La non-réalisation ou la mauvaise réalisation des chantiers
• Les litiges commerciaux entre l’Artisan et ses clients
• Les impayés des clients de l’Artisan
• La qualité, les délais ou la conformité des travaux
• Les sinistres, dommages matériels ou immatériels
• Le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires
• Les interruptions techniques temporaires (inférieures à 7 jours)
• Les actes de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.)

11.3 — En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Artisan au cours des 3 mois précédant le fait générateur du litige.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, panne d’infrastructure tierce, etc.).

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’Artisan conserve la propriété des contenus qu’il dépose (photos, descriptifs, logo) et concède à l’Éditeur une licence non exclusive d’utilisation pour les besoins de la Plateforme pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 15 – Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Artisan par email avec un préavis de 30 jours. Le maintien de l’abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 – Médiation et résolution amiable

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À cet effet, l’Artisan peut adresser une réclamation écrite à ✉️ Email masqué 🔒 Voir les coordonnées (1 crédit) Vos crédits : 0 . L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

17.1 — Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 — À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.